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MDPH 
Maison Départementale des Personnes Handicapées

Chaque département dispose d'un interlocuteur unique pour effectuer les démarches de reconnaissance d'un handicap afin d'obtenir les droits et d'accéder aux prestations et/ou allocations pour compenser ce handicap. Ce guichet unique s'appelle la MDPH - Maison Départementale des Personnes Handicapées. Elle est pilotée par votre Conseil Départemental.

La MDPH

Si vous rencontrez des difficultés du fait de votre situation de handicap, la MDPH est là pour vous accueillir, vous informer et vous aider à expliquer votre situation et exprimer vos besoins pour bien remplir votre dossier.
Elle ne s'occupe pas de toutes les aides, mais seulement des aides liées au handicap.
La MDPH peut vous aider pour l’inclusion scolaire ou le travail en milieu ordinaire ou protégé ; elle peut aussi vous accorder de l'aide à domicile ou vous orienter vers un accueil de jour, un service ou un établissement d'hébergement.

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Le dossier

La MDPH vous donne des conseils et vous aide à constituer le dossier comportant un formulaire et un certificat médical (formulaire et certificat sont disponibles à la MDPH ou sur Internet).

1 - Le formulaire de demande Cerfa

Il doit être convenablement rempli (y compris la page "Projet de vie") et accompagné :

  • d’un justificatif d’identité (+ celui des parents pour un mineur),
  • d’un justificatif de domicile (ou attestation d’hébergement le cas échéant),
  • de la photocopie du jugement de protection éventuel (curatelle, tutelle, etc.)
  • de tout document utile (notes obtenues lors d'une formation, titre de séjour, etc.)

2 - Le certificat médical Cerfa

Le certificat médical doit avoir moins de 6 mois et être rempli, signé et tamponné par votre médecin. Ce certificat doit être complété par toute pièce médicale récente (comptes rendus d'hospitalisation et/ou de consultations spécialisées, bilans, certificats, etc.) permettant d'évaluer vos troubles et leurs retentissements.

L'équipe pluridisciplinaire

Une fois le dossier de demande complet, il est étudié par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Cette équipe est composée de médecins, de psychiatres, de psychologues, d'orthophonistes, de travailleurs sociaux, d'enseignants spécialisés, d'ergothérapeutes, etc.

L'équipe pluridisciplinaire est chargée d'évaluer vos besoins compte tenu des obstacles que vous rencontrez dans votre vie quotidienne du fait de votre handicap ; ce sont les retentissements liés à votre handicap qui sont pris en compte et non votre pathologie.
L'équipe pluridisciplinaire élabore des réponses adaptées en appliquant les critères d'éligibilité ; elle fixe votre taux d'incapacité et elle définit la durée de vos droits.
Si le dossier est insuffisant, l'équipe pluridisciplinaire pourra vous demander des examens complémentaires, vous fixer un rendez-vous ou effectuer une visite à domicile.

L’équipe pluridisciplinaire fait un certain nombre de propositions sur vos demandes initiales et peut également solliciter votre accord pour proposer l’ouverture de droits supplémentaires si votre situation le justifie.
Ces propositions sont adressées aux membres de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui statue sur votre dossier

Equipe CDAPH

La CDAPH

La CDAPH est constituée de personnes extérieures à la MDPH qui représentent :

  • des associations de personnes en situation de handicap et leurs familles
  • le Département
  • des services et établissements publics de l’Etat (ARS, DIRECCTE, Education Nationale...)
  • des organismes de protection sociale (CAF, CPAM...)
  • des gestionnaires d’établissements médico-sociaux
  • des associations de parents d’élèves
  • des organisation syndicales etc...

Les membres de la CDAPH se réunissent régulièrement pour statuer sur les propositions faites par l'équipe pluridisciplinaire. Ils se prononcent sur l’ensemble des droits concernant les enfants et les adultes qui relèvent de la compétence de la MDPH.

La notification

La notification est le courrier qui indique ce que la MDPH vous accorde ou vous refuse. Si vous n'êtes pas d'accord avec ses décisions, vous pouvez effectuer un recours afin que votre demande soit étudiée une seconde fois.

Pour que votre demande soit revue, vous pouvez :

  1. Demander une conciliation par courrier dans les deux mois suivant la réception de la décision

  2. Déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) par courrier RAR dans les deux mois suivant la réception de la décision :
    - au Conseil départemental pour les CMI invalidité / priorité / stationnement
    - à la MDPH pour toutes les autres prestations

  3. En cas de rejet du RAPO vous pouvez faire un recours contentieux auprès du :
    - Tribunal administratif (TA) pour la RQTH, l'ORP ou la CMI stationnement
    - Tribunal de Grande Instance (TGI) pour toutes les autres prestations

Aides et prestations enfants et adultes
du ressort de la MDPH

Prestations

  • AAH (Allocation Adulte Handicapé) et son Complément de ressources
  • AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) et ses compléments 1 à 6
  • ACTP Allocation Compensatrice Tierce Personne
  • ACFP Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels
  • PCH Prestation de Compensation du Handicap à domicile ou en établissement avec ses différents volets (Forfait cécité ou Forfait surdité - Aide humaine (Emploi direct / Prestataire / Mandataire / Aidant familial) - Aides techniques - Aide à l'aménagement de la voiture et/ou du logement - Aides exceptionnelles - Aides spécifiques - Aide animalière)

Carte

CMI Carte Mobilité Inclusion (Priorité ou Invalidité et/ou Stationnement)

Orientation scolaire et professionnelle

  • ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (Ecole, Collège, Lycée)
  • AHEH (Aide Humaine aux Elèves Handicapés)
  • AESH (Accompagnant d'Elèves en Situation de Handicap)
  • Formation professionnelle (Mission locale / CAP Emploi / Organismes de formation, etc.)
  • ORP Orientation Professionnelle soit en MO (Milieu ordinaire / Etablissement adapté) soit en MP
    (Milieu protégé / ESAT)
  • RQTH Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
  • Rémunération garantie des TH (Travailleurs Handicapés)

Orientation vers un établissement ou un service médico-social

Pour les Enfants

  • IEM (Institut d’Education Motrice)
  • IME (Institut Médico-Educatif)
  • IMPRO (Institut Médico-Professionnel)
  • ITEP (Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique )
  • SESSSAD (Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile)

 

Pour les Adultes

  • CAJ (Centre d'Activités de Jour)
  • CAJM (Centre d’Activités de jour Médicalisé)
  • FAM (Foyer d'Accueil Médicalisé)
  • FV (Foyer de Vie)
  • FH (Foyer d'Hébergement)
  • MAS (Maison d'Accueil Spécialisé)
  • SAMSAH (Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés)
  • SAVS (Service d'Accompagnement à la Vie Sociale)
Orientation scolaire et professionnelle

Pour en savoir plus

Visitez le site de la MDPH de votre département : 

  • MDPH 75

  • MDPH 77

  • MDPH 78

  • MDPH 91

  • MDPH 92

  • MDPH 93

  • MDPH 94

  • MDPH 95